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Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout produit vendu sur le site "bgmwinfield.com".

1 Préambule

1.1 - Le Site Internet

Le site internet www.bgmwinfield.com, dénommé aussi Boutique sur le site, est exploité par la société à responsabilité limité BGM.

Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur "bgmwinfield.com" implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Identification et objet social de la société

BGM SARL est une société à responsabilité limité de droit français au capital de 12196 Euros dont le siège social est situé au 15 route de Meaux, Route Nationale 3, Le Bois Fleuri, 77410 Claye Souilly, Tél. : +33.1.60.26.13.07

L'objet social de la société BGM est de concourir directement ou indirectement à des opérations commerciales dans les domaines du commerce des armes visées par les catégories 1, 4, 5 et 7.

Les locaux de BGM sont situés au 15 route de Meaux, Route Nationale 3, Le Bois Fleuri, 77410 Claye Souilly.

1.3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par "bgmwinfield.com" au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de "bgmwinfield.com".

En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. "bgmwinfield.com" s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec "bgmwinfield.com" en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté "bgmwinfield.com" pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à "bgmwinfield.com".

Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».

Les sociétés auxquelles "bgmwinfield.com" fait appel pour l'acheminement des Produits dans ses Entrepôts en région parisienne ou chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et "bgmwinfield.com". Le Service Clients est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 du lundi au vendredi au +33 1 60 26 13 07.

Le Client peut également contacter le Service Clients via le lien fourni sur la page d'accueil au niveau du pied de page. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

2 Généralités

2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et / ou services présentés sur le site internet BGM dénommé aussi "bgmwinfield.com" (http://www.bgmwinfield.com), la signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et BGM.

Toute commande validée par le Client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. BGM recommande au Client de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de BGM.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

BGM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera mis à jour sur le site internet.

Les produits commandés sur le site "bgmwinfield.com" par les Clients sont régis par les conditions générales de vente à la date de la commande.

3 Produits

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par "bgmwinfield.com" sont conformes à la législation française sur les armes en vigueur et aux normes applicables en France.

Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, "bgmwinfield.com" retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

"bgmwinfield.com" s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par "bgmwinfield.com" sont celles communiquées par les Fournisseurs.

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas le droit au retour du Produit.

3.2 - Disponibilité

"bgmwinfield.com" s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de "bgmwinfield.com" ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

En revanche, "bgmwinfield.com" s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue "bgmwinfield.com".

Si le Client opte pour un remboursement, "bgmwinfield.com" fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle "bgmwinfield.com" aura informé le client de l'indisponibilité du produit.

En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, "bgmwinfield.com" ne pourra être poursuivi par le Client.

3.3 - Exceptions

La plupart des Produits vendus sur "bgmwinfield.com" se trouvent stockés dans ses locaux. Cependant, certains Produits peuvent être stockés chez les Fournisseurs.

Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'Entrepôt du Fournisseur à celui de "bgmwinfield.com". Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le Site.

De même, le délai de mise à disposition pour un retrait dans nos locaux correspond au délai d'acheminement auquel il convient d'ajouter le délai habituel de préparation de commande. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par "bgmwinfield.com".

Tout non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de "bgmwinfield.com".

4 Prix

4.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2 - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

"bgmwinfield.com" ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.

"bgmwinfield.com" ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.3 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, "bgmwinfield.com" contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

5 Commande

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur "bgmwinfield.com", peuvent commander sur "bgmwinfield.com".

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • nom et prénom.
  • adresse.
  • téléphone.
  • adresse électronique.
  • le type de la carte de paiement,
  • le numéro de carte, la date d'expiration et
  • le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client.

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de "bgmwinfield.com", le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.

Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

"bgmwinfield.com" ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

"bgmwinfield.com" s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que "bgmwinfield.com" envoie chacun des articles dans des colis séparés , ce qui peut engendrer le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

5.4 - Inexécution de la Commande

"bgmwinfield.com" ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

"bgmwinfield.com" ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par "bgmwinfield.com", ou si son éventualité avait été portée à son attention.

6 Validation de paiement

6.1 - Objet

La validation du paiement par "bgmwinfield.com" permet l'expédition des colis soit au domicile du Client.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, "bgmwinfield.com" est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à "bgmwinfield.com" afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande

A l'issue de cet éventuel contrôle :

- "bgmwinfield.com" se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,

- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures "bgmwinfield.com" se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.

- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de BGM, "bgmwinfield.com" se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

7 Paiement

7.1 - Sécurité des paiements

Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'au site de facturation fournis par les services de la Caisse d'Epargne de paiement en ligne. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l'une des plus utilisées et des plus sûres. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas. C'est la raison pour laquelle toute transaction sur "bgmwinfield.com" demande à chaque nouvelle Commande les données à ses Clients.

7.2 - Modalités de paiement

a) Lorsque le Client choisit de se faire livrer à domicile, le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

(i) Règlement en ligne par Carte :

  • Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit :

  • qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
  • que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts
  • résultant de sa Commande.

(ii) Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco- dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 2.000 Euros.

Nous déclinons toute responsabilité de perte du règlement, retard de traitement du règlement en cas d'envoi du règlement par un autre moyen que courrier A/R ou courrier simple par La Poste.

Remarques :

- En cas de paiement par Chèque (chèque Bancaire) la Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.

- En cas d'annulation de commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés, "bgmwinfield.com" détruira les chèques reçus.

(iii) Règlement par virement bancaire

(iv) Règlement par un à valoir délivré par les services de "bgmwinfield.com". Cet à valoir reste utilisable sur l'ensemble de la gamme de Produits présentés sur le site "bgmwinfield.com" pour une durée indéterminée.

b) Lorsque le Client choisit de venir enlever sa Commande dans les locaux de BGM, il a la possibilité de régler en ligne sa Commande de plusieurs façons :

(i) Règlement par Carte Bancaire Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard. Le paiement par American Express en ligne n'est pas accepté.

(ii) Règlement par Chèque Bancaire si le montant de sa Commande ne dépasse pas 8.000 Euros

(iii) Règlement en espèces dans la limite de 1000€ (mille) dès lors que l'enlèvement à lieu dans les locaux de BGM

Remarques :

- Lors de l'enlèvement de sa commande dans les locaux de BGM, le Client devra présenter certaines pièces d'identités ou justificatifs (cf. Article 8.3 : Pièces nécessaires à l'enlèvement).

8 Enlèvement

"bgmwinfield.com" donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur Commande dans ses locaux.

8.1 - La confirmation d'enlèvement

La confirmation d'enlèvement (sur rendez-vous) est obligatoire pour tout enlèvement dans nos locaux.

Le client sera averti par mail ou par appel téléphonique (si le champ du numéro de téléphone a été renseigné).

Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de 10 jours entraîne l'annulation de la Commande si elle n'a pas encore été facturée. Si la Commande a déjà été facturée, elle est annulée passé un délai de 180 jours.

Tout enlèvement dans nos locaux sans réception au préalable d'un mail et/ou d'un SMS rendez-vous informant le client de la mise à disposition de sa commande entraînera le risque pour le Client d'un long délai d'attente, de l'indisponibilité des Produits commandés et, dans ce cas "bgmwinfield.com" se réserve le droit d'annuler la Commande.

8.2 - Produits réglementés

8.2.1 Armes de 1ère et 4ième catégorie

Pour les armes de 1ère et de 4ème catégorie, le Client doit être muni de ses les 2 volets d'autorisation préfectorale, accompagné d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)

8.2.2 Armes de 5ième et 7ième catégorie

Pour les armes de 5ème et de 7ème catégorie, le Client doit être muni de sa licence FFT ou de son permis de chasser, accompagné d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)

8.2.3 Chargeurs d'armes de 1ère ou 4ième catégorie

Pour les chargeurs d'armes de 1ère ou 4ème catégorie, le Client doit être muni de l'autorisation préfectorale correspondante à l'arme à laquelle les éléments seront destinés.

8.2.4 Douilles et projectiles classés en 1ère ou 4ième catégorie

Pour les douilles et projectiles classés en 1ère ou 4ème catégorie, la procédure est la même que pour les chargeurs.

8.2.5 Munitions de 1ère ou 4ième catégorie

Pour les munitions de 1ère ou 4ème catégorie, le Client doit être muni de l'original d'autorisation préfectorale pour que nous puissions imputer la quantité sur celle-ci

8.3 - Pièces nécessaires à l'enlèvement

Lors de l'enlèvement de sa Commande dans nos locaux le Client doit présenter les pièces suivantes :

(i) L'e-mail de confirmation de Commande (ii) Si la facture a été établie au nom d'un particulier :

  • une pièce d'identité

(iii) Si la facture a été établie au nom d'une société :

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société
  • la carte d'identité du gérant de la société
  • l'autorisation de DGA de la société délivré par la Préfecture pour le commerce des armes et munitions

(iv) Un moyen de paiement adapté au regard de sa Commande s'il souhaite régler à l'enlèvement

Si la Commande a fait l'objet d'un règlement en ligne par Carte Bancaire les Services de "bgmwinfield.com" demandent au Client une pré-autorisation avant de lui remettre sa Commande. Le Client doit donc se munir de la carte bancaire qu'il a utilisée pour le règlement et il doit en connaître le code confidentiel.

Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n'est pas le Client (dont le nom et l'adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu'avec sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client (s'il s'agit d'un particulier) ou par le gérant de la société (s'il s'agit d'une société).

En cas de non respect de ces dispositions, "bgmwinfield.com" se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

8.4 - Réserves à l'enlèvement

Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état. L'absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable. L'enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

9 Déroulement de la livraison

9.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi "bgmwinfield.com" conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Ces prestations sont délivrées dans nos locaux sur rendez-vous.

Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.

"bgmwinfield.com" n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit.

Certains types de produit (poudres pyrotechniques, ogives, amorces..) ne sont pas livrés par la Poste mais par des transporteurs spécialisés (Cf. Article 9.3)

9.2 - Livraison par Coliposte

Pour les produits livrés par Coliposte, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et Corse.

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à BGM.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un à valoir. Si le Client choisit le remboursement, "bgmwinfield.com" fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, "bgmwinfield.com" ne pourra pas être poursuivi par le Client.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à BGM.

9.3 - Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, "bgmwinfield.com" fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de BGM.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé... (voir Article 9.7)

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de BGM par recommandé A/R à l'adresse suivante :

BGM Service Client - 15 route de Meaux RN3 - Le Bois Fleuri - 77410 Claye Souilly France

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à BGM après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

9.6 - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.

Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de nos locaux »).

Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu' indicatifs et BGM ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, BGM ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par BGM.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à BGM de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que BGM est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, BGM :

- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible

- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

En aucun cas "bgmwinfield.com" ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre "bgmwinfield.com".

En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client.

A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

9.7 - Cas particuliers

Certains Transporteurs n'assurent pas la livraison à l'étage. Dans ce cas le colis est remis au destinataire au pied de l'immeuble. Pour les Transporteurs assurant la livraison à l'étage, celle-ci ne peut s'effectuer ni dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni par nacelle.

Le Client devra indiquer lors de sa commande le choix du mode de livraison. En tout état de cause, le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande.

Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc).

10 Droit de retour et droit de rétractation

10.1 - Généralités

En raison de la nature des produits réglementés vendus par "bgmwinfield.com" (armes, munitions pour armes, équipements de tir, accessoires et composants de rechargement) dont certains nécessitent la saisie et le traitement de documents administratifs, le Client ne dispose pas de son droit de résiliation, ni de son droit d'annulation comme prévu par les articles L 121-20 du Code de la Consommation.

En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent tant que la commande n'a pas été validé/confirmé ou que les produits n'ont pas été expédié ou livré par "bgmwinfield.com".

10.2 - Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client a besoin d'un numéro de retour . Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quelqu'en soit le motif. Il l'obtient auprès de notre service clients.

Lors d'un enlèvement de marchandises dans nos locaux, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise dans nos locaux dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par "bgmwinfield.com".

Le Produit doit impérativement être retourné à "bgmwinfield.com" dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

  • dans son état exact d'origine
  • à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
  • avec tous les accessoires qui y étaient joints
  • ne portant aucune trace d'une utilisation
  • avec sa notice si elle était présente au moment de l'expédition

Tout retour incomplet de marchandise de la part d'un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.

Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par BGM et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par "bgmwinfield.com".

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir à valoir, soit un remboursement du montant de l'achat.

Si le Client choisit le remboursement, "bgmwinfield.com" fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, "bgmwinfield.com" ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à "bgmwinfield.com" dans le délais et conditions prévus au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à BGM qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

11 Garantie des Produits

11.1 - Généralités

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

On distingue 2 types de garanties :

les garanties constructeur, qui sont automatiquement inclues pour l'achat du Produit

La nature de ces garanties varie , elles peuvent couvrir :

le coût des pièces le coût de la main d'oeuvre

11.2 - Garanties dans le délai de 14 jours

Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client, le Client doit contacter le Service Clients BGM qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit.

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du Service Clients de "bgmwinfield.com". Cet accord étant matérialisé par la délivrance au Client d'un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l'Article 10.2 ci-dessus.

Aucun Produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client ne sera pris en charge par "bgmwinfield.com".

Exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par BGM, qui sera alors le contact privilégié.

Les frais de retour du produit dont la garantie constructeur est assurée par BGM sont à la charge du client.

11.3 Garanties constructeurs

Si la panne survient au delà du délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du Produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche Produit, le Client doit s'adresser à BGM.

Le Client peut dans ce cas contacter le Service Client BGM qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir une résolution à sa panne.

BGM ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant. Par exemple, BGM ne pourra prendre en charge le retour d'un Produit que le Service Après Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.

Exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par "bgmwinfield.com", qui sera alors le contact privilégié.

La garantie n'est donnée qu'au premier acquéreur. Elle n'est donc pas transmissible.

11.4 Garanties complémentaires optionnelles

Garantie et service après-vente national

Article 1 / Garantie légale Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT :

- Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur. - Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
- Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, anodisation.
- Les équipements reconditionnés ou d'occasion.
- Les équipements dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
- La main d'oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.

Article 3 / Litiges éventuels

En cas de difficulté dans l'application contrat Le contrat de garantie et de service après-vente national, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en nous écrivant à l'adresse suivante : BGM, 15 route de Meaux RN3 - Le Bois Fleuri - 77410 Claye Souilly

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
- que l'acheteur utilise l'équipement de façon normale;
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé ou reconnu par BGM ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

VALIDITÉ DU CONTRAT :

De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'équipement car celle-ci lui sera exigée.

- Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
- Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat.

Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
- La mobilisation générale.
- La réquisition des hommes et du matériel.
- Les autorités.
- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
- Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, etc. - Les cataclysmes naturels.
- Les effets de la radioactivité.
- Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
- La désintégration du noyau atomique.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie). - Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

12 Informatique et libertés

Les informations collectées par "bgmwinfield.com" lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à "bgmwinfield.com", Service client, 15 route de Meaux RN3 - Le Bois Fleuri - 77410 Claye Souilly. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site.

"bgmwinfield.com" informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration n º 1457563 à la CNIL.

"bgmwinfield.com" se refuse de transmettre une quelconque données à des tiers par l'utilisation de cookies tiers ou de tout autre technologie webservices.

Aucun tiers n'est autorisé par "bgmwinfield.com" à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par "bgmwinfield.com", des données nominatives le concernant.

Identification "bgmwinfield.com" : BGM SARL BGM SARL est une société à responsabilité limité de droit français au capital de 12196 Euros dont le siège social est situé au 15 route de Meaux, Route Nationale 3, Le Bois Fleuri, 77410 Claye Souilly - Tél. : +33 1 60 26 13 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux 592 017 743, numéro de TVA intracommunautaire FR 225 920 177 43 000 28, numéro de SIRET 592 017 743 000 28, code APE 516K

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